5 qu'en cas de remboursement par anticipation, la CCCC percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des intérêts non échus" ; que la ville de Nanterre n'ayant pu obtenir une renégociation

-Marc X... à payer à la CCCP la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, étant partie succombante, de le condamner aux entiers dépens.

en la rédaction, pour le compte des entreprises clientes de la société GR Consulting, dont il est le gérant, de mémoires de réclamation dans le cadre de la procédure administrative régie par l'article

La société SRK fait grief à l'arrêt de limiter à 50 % la responsabilité de la société Rochatic, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d'architecte

50-21 du CCAG qui n'avait pas été mise en oeuvre en l'espèce et non de celle de l'article 13-34 du même document ; que la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE se pourvoit en cassation

à Madame et Monsieur [Q] - CCC à Société AUTOMOBILE CITROEN - CCC à Société AUTO-IES EXPOSE DU LITIGE & PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2020, [C] [Q] et [Z] [Q] ont fait l’acquisition

- Le cahier des clauses administratives générales et particulières (CCAG et CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) - Les

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

De plus, il a réglé en sus 50 euros le 05 décembre 2025, au titre de la dette locative.

l’article 27.1 du CCG l’excluant expressément.

les mémoires, pièces et documents déposés au greffe à l'appui du recours; *] [* *] La Cour est saisie du recours en réformation exercé le 25 mai 2001 par la Caisse Centrale du Crédit Coopératif (CCCC

Laurent CCCC..., domicilié [...]                                            , 13°/ M. Thierry G..., domicilié [...]                                          , 14°/ M.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du CCCG, toute dérogation aux stipulations de ce cahier doit figurer dans le marché.

, ' Mme [CCC] [J] la somme de 9.580 euros en réparation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article

Bruno OO..., 49°/ à Mme Virginie PP..., tous deux domiciliés [...]                                    , 50°/ à M.

Aux termes de l’article 50 de ce même CCAG : « 50.1.1.

ne trouvaient pas application et l'action de l'entreprise était recevable ; ALORS QUE constituent un différend né de l'exécution du contrat, au sens de l'article 50-11 du CCAG, la contestation par