889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ; que selon l'article 486 du code de

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

derechef les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu exactement que les demandes indemnitaires dont s'agit avaient

450 du code de procédure civile

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident de M.

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

625 du code de procédure civile ensemble l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

[N] [Z] : 3000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous, conformément à l’application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

tardif l'appel du jugement formé par l'administration le 9 mai 2000 ; qu'en application de l'article 914, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, l'administration a déféré l'ordonnance à la cour

1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

francs en mars, avril, mai, octobre, novembre et décembre, 30 000 francs en juin et septembre, 50 500 francs en juillet et en août, que celle-ci, qui a expressément écrit "ce qui correspond au montant

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

[I] [P] et Mme [X] [P] l'acheteur à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens.

502, 503 et 1435 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 13.

€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.