pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

[LT] [UV] né le [Date naissance 87] 1975 à [Localité 329] [Adresse 89] [Localité 176] Mme [EW] [UZ] née le [Date naissance 52] 1985 à [Localité 336] [Adresse 70] [Localité 227] Mme [RY] [KZ

X ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées

attaqué en tant qu'il écarte ledit grief ; Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le département de l'Aveyron

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :

[DL] [CS] né le [Date naissance 155] 1955 à [Localité 298] [Adresse 123] [Localité 194] Mme [SR] [OH] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 221] [Adresse 215] [Localité 221] Mme [TF] [

l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

octobre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement

Tuhono B... portées au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 1998 dans la commune associée de Niua ; Vu 4°), sous le numéro 201645, l'ordonnance en date du 7 octobre

, notamment son article 52 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... Finistère ; M.

ALLAIRE la somme qu'il demande au titre des frais de même nature qu'il a exposés ; Article 1er : Le jugement en date du 13 octobre 1998 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

novembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et

1977, ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959,

[Z] [UI] [YO] [WX], né le [Date naissance 13] 1955 à [Localité 52] ([Localité 64]), de nationalité française, demeurant à [Localité 58] ; 18 - M.