Alexandre X..., demeurant 2, cité Gourien à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la Société

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, la société FONCIERE [X] et la société IMMOBILIERE DU TEMPLE ont fait assigner la société “[9] 55” devant la présidente du tribunal judiciaire

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Y... pour Marcel X..., et pris de la violation des articles

DEVAIT DE TRANCHER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 IMPOSAIENT AUX CREANCIERS DE SE SOUMETTRE

FABRICA FOOD avant été placée en redressement judiciaire par jugement publié au BODACC le 23 octobre 2025, M.

23 février 1987, 7 avril 1987, 18 mai 1987, 23 et 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

(les sociétés) ont, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé diverses créances à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la

55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L.55 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre

11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, a produit un mémoire, enregistré le 28 août 2016 au greffe du tribunal administratif de Besançon, en application de l'article 23-1 de

D'autre part, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention

Il est constant que, par un courrier du 23 avril 2009, le préfet de la Martinique s'est engagé, par dérogation aux dispositions des articles L. 325-9 et R. 325-9 du code de la route, qui prévoient que

Z... les sommes de 9908, 55 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2005 et de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Marc X...est propriétaire du terrain situé sur la même commune cadastré section ZI no 64, contigu aux terrains no 55 et no 63. Par acte d'huissier du 23 septembre 2010, MM.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : M.

Suivant acte authentique reçu le 23 février 2021 par Maître [V] [I], notaire associé à [Localité 9] (Drôme), la société civile immobilière SAFFIA a vendu à M.

Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé