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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04061

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04064

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00132

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la chambre de l'instruction dans le délai de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02076

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01270

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01371

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02433

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02504

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00977

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00900

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00589

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06564

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00274

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e0

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dc5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

tranche à l'égard de celle-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b29c

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

585 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des d moyens qu'ils pourraient contenir ; Que dès lors, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b923

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

11 mars 1988 qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon sous la prévention de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dede

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, l'intéressé encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e28f

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception, le 27 octobre 1995, du dossier à la Cour de Cassation, Pascal X... encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e531

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

organisée sous la menace d'armes, de séquestrations avec prise d'otages, de complicité de vol en bande organisée et sous la menace d'armes et de complicité de séquestration avec prise d'otages ; Vu l'article

Source officielle

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