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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04061
12 juillet 2016
12 juillet 2016
déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04064
12 juillet 2016
12 juillet 2016
déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00132
16 janvier 2019
16 janvier 2019
allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la chambre de l'instruction dans le délai de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02076
23 mars 2016
23 mars 2016
déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01270
17 février 2016
17 février 2016
déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01371
1 mars 2016
1 mars 2016
pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02433
12 avril 2016
12 avril 2016
réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02504
13 avril 2016
13 avril 2016
réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00977
9 février 2016
9 février 2016
déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00900
3 février 2016
3 février 2016
déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00589
26 janvier 2016
26 janvier 2016
dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06564
9 décembre 2015
9 décembre 2015
déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00274
13 janvier 2016
13 janvier 2016
réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article
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613726a6cd580146774275e0
6 mars 2007
6 mars 2007
à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article
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61372638cd58014677423dc5
3 novembre 2004
3 novembre 2004
tranche à l'égard de celle-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article
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6137251fcd5801467741b29c
26 septembre 1990
26 septembre 1990
585 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des d moyens qu'ils pourraient contenir ; Que dès lors, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prévu par l'article
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6137252ccd5801467741b923
25 avril 1989
25 avril 1989
11 mars 1988 qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon sous la prévention de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; Vu l'article
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61372576cd5801467741dede
23 juillet 1996
23 juillet 1996
moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, l'intéressé encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article
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6137257ccd5801467741e28f
19 décembre 1995
19 décembre 1995
proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception, le 27 octobre 1995, du dossier à la Cour de Cassation, Pascal X... encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article
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61372581cd5801467741e531
25 septembre 1995
25 septembre 1995
organisée sous la menace d'armes, de séquestrations avec prise d'otages, de complicité de vol en bande organisée et sous la menace d'armes et de complicité de séquestration avec prise d'otages ; Vu l'article
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