575 alinéa 2-6° du Code de d procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, 592 et 593 du Code

[O] font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en révision ; Mais attendu qu'en application de l'article 595, 1°, du code de procédure civile, le recours en révision est ouvert s&apos

Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ", et aux termes de l'article 617 du même code

articles 593 et 595 du code de procédure civile et au visa des articles 900 à 930, 782 à 787 et 16 du code de procédure civile - rétracter l'arrêt rendu le 18 octobre 2007 statuant sur sa responsabilité

16 et 431 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 431, alinéa 2, du code de procédure civile dans le cas où il est partie jointe, le ministère public peut communiquer son avis

Ce recours, aux termes de l'article 595 du code de procédure civile, n'est ouvert que pour les causes suivantes : - la décision a été surprise par fraude de la partie au profit de laquelle elle a été

d'accusation la nullité prétendue de l'expertise ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque une telle nullité pour la première fois devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable par application de l'article

[F] en application des dispositions des articles 595 et 596 du code de procédure civile ; - de débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le recours en révision L'article 595 du code de procédure civile dispose 'Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1° (...) 3

156, 158, 164, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale; "en ce qu'il appert du dossier de la procédure que les experts ont procédé, lors

Y... a engagé un recours en révision de l'arrêt précité sur le fondement de l'article 595 du code de procédure civile en se fondant sur la fraude imputée à Mme A... pour avoir dissimulé à la cour des éléments

moyen de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le recours en révision L'article 595 du code de procédure civile dispose : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

recours au motif qu'aucun des cas d'ouverture du recours en révision n'existe en l'espèce, et fait notamment valoir à ce propos : - que les cas d'ouverture du recours en révision sont énumérés par l'article

gratuit ; qu'en déniant toute valeur juridique à « l'abandon provisoire de l'usufruit d'un bien immobilier par une attestation de l'usufruitière », la cour d'appel a ajouté à la loi et, partant, a violé l'article

1382 du code civil, - 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.