Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité

sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué ; 2°/ que lorsqu'une juridiction correctionnelle renvoie la procédure au

de partie civile ; "aux motifs qu' "il est constant que les GIE ont été crées en infraction avec l'article 1 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 dès lors que leur activité, à savoir le transport aérien

Faits et procédure 1.

385 du code de procédure pénale, se trouve privé de fondement juridique du fait de l'inconstitutionnalité de ces dispositions, et encourt l'annulation en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 1 de la Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ?"

, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale la décision attaquée. » 11.

Vu : - la Constitution et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 321-3 du même code : Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat ; que l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme dispose que Le décret qui

61-1 de la Constitution ; qu'en revanche, il appartient à celui-ci, au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier si les mesures prises pour l'application de la loi, dans la mesure où elles

X... une certaine somme au titre du capital constitutif destiné à le faire faire bénéficier de la retraite "chapeau", alors, selon le moyen : 1 / que si, à défaut d'agrément, les accords d'entreprise

militaires exerçant en mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

chemin portant le n° 3, étaient sa propriété ; Attendu que la commune de Maire fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande relative aux chemins mentionnés au plan cadastral, alors, selon le moyen, "1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés