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27 642 résultats pour « article 621-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26876cdc6046d4761e664

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l'article

Source officielle

Page 17 sur 1383

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a312c5cdc6046d470ceb53

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 14/01/2025, délivré par la SELARL [J] [N], Commissaire de Justice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a31ae9cdc6046d470da8e7

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 03/03/2025, délivré par la SELARL [M] [I], Commissaire de Justice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a31b55cdc6046d470db7fa

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 03/03/2025, délivré par la SELARL [N] [S], Commissaire de Justice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be61ddcdc6046d476cce30

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 16/07/2025, délivré par la SELARL [Y] [N], Commissaire de Justice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be61f5cdc6046d476ccf7e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 16/07/2025, délivré par la SELARL ADELANTADO [M], Commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc5331cdc6046d47e74baa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.620-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baed0acdc6046d471dc33d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R.621-8 du Code de Commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire liquidés comme indiqué en tête de la présente décision.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb009fcdc6046d47210792

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30e14cdc6046d470c9386

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 08/10/2024, délivré par la SELARL [B] [W], Commissaire de Justice

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6ea6cdc6046d47e9668a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6eb8cdc6046d47e96856

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6ecacdc6046d47e9699d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae8cbcdc6046d471d5497

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 626-27 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd64ecdc6046d4724bf54

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.626-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baed33cdc6046d471ddb09

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae813cdc6046d471d30c3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e00c86cdc6046d47616963

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa436ecdc6046d47ab6b21

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4382cdc6046d47ab6c38

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle