AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26876cdc6046d4761e664
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l'article
Source officiellePage 17 sur 1383
PROCEDURE COLLECTIVE
69a312c5cdc6046d470ceb53
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 14/01/2025, délivré par la SELARL [J] [N], Commissaire de Justice
Source officielle