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110 468 résultats pour « article 625 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100092

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

625 du code de procédure civile ; Attendu qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre l'arrêt du 5 octobre 2004 et celui du 30 janvier 2006, de sorte que la cassation de la première décision

Source officielle

Page 17 sur 5524

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101484

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

uniquement par voie de conséquence de l'arrêt du même jour (RG 13/ 00287), la cassation à intervenir sur le pourvoi : S 13-21. 365 emportera nécessairement cassation du présent arrêt, par application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01952

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00290

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

455, alinéa 1er, du code de procédure civile et encourt la nullité sur le fondement de l'article 458 du même code ; Mais attendu que s'étant saisie aux fins de rectification d'une erreur matérielle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301003

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X..., M. Y... et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301004

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X..., M. Y... et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01126

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Y... entraînera par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt attaqué sur ce chef afférent à l'institution d'une gérance tournante ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01284

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101107

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Mme X... épouse Y... avec lequel il est lié par un lien de connexité manifeste ; que la cassation à intervenir de l'arrêt n° 08/ 22485 frappé d'un pourvoi n° Q 1030850 entraînera, par application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300096

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300963

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201900

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 625 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la banque à payer aux consorts X... la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300362

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00567

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

a violé l'article 625 du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de

Source officielle
CC

comm

Une mesure d'interdiction de gérer ayant été prononcéec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00374

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01555

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01556

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00593

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200617

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[P] de sa demande de mise en oeuvre des garanties contenues par la police, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 mars 2011

Source officielle