AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100092
23 janvier 2008
23 janvier 2008
625 du code de procédure civile ; Attendu qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre l'arrêt du 5 octobre 2004 et celui du 30 janvier 2006, de sorte que la cassation de la première décision
Source officiellePage 17 sur 5524
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101484
17 décembre 2014
17 décembre 2014
uniquement par voie de conséquence de l'arrêt du même jour (RG 13/ 00287), la cassation à intervenir sur le pourvoi : S 13-21. 365 emportera nécessairement cassation du présent arrêt, par application de l'article
Source officielle