1382 du Code civil.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Douaisis reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1989) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article

700 du code de procédure civile, - condamner la Société TRANSPORTADORA FAFENSE LDA aux entiers dépens de l'appel avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur ce point, l’article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 précise que « le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles

458 ET 459, 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 215, 419, 417, DU CODE DES DOUANES, L 627, R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 313-27 du code monétaire et financier

64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cession du bail au profit de Mme Amandine A... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article

articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la

articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la

I... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, .../... dans les cas

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RIECAM BV, dont le siège social est à Monsterweg 64

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-7 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel

la SAFER Flandres-Artois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAFER Flandres-Artois à payer au GFA Boitelle Charlet la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de

B... et au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Salicornes », d'une part, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative et, d'autre part, la somme

L. 64 du Code de procédure fiscale le service qui, comme en l'espèce, conteste non seulement le prix de vente déjà payé d'une telle transaction, mais encore l'intégration dans ce prix du coût des travaux