L'accès actuel des époux Y...à la voie publique étant insuffisant pour la réalisation de cette opération de construction, il y a lieu de les faire bénéficier des dispositions de l'article 682 du Code Civil

X... demande la réattribution, est enclavée et que, si son propriétaire dispose, par application des règles de l'article 682 du code civil, d'une servitude de passage sur le fonds voisin pour assurer sa

682, 685-1 et 1842 du code civil ; 5° ALORS QUE le juge ne peut constater l'extinction d'une servitude que si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 682 et 684 du code civil ensemble les articles 691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour

Ils demandent à la Cour de : - dire et juger que les parcelles 88, 89 et 90 sont enclavées au sens de l'article 682 du code civil, - dire et juger qu'ils sont par application des dispositions des articles

Bertrand Y... le préjudice économique, certain quoique futur, par lui invoqué, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du Code civil ; ET ALORS, SURTOUT QU'en subordonnant

X... n'existait pas à l'origine et avait été édifié à l'emplacement d'anciennes dépendances, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, le propriétaire

l'état d'enclave de la propriété, l'assiette du droit de passage et les éléments permettant de fixer l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil.

que la nature de ce chemin était indifférente, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE seul

Sur les autres mesures L’article 790 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure

682 et 684 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la règle posée par l'article 684 du code civil ne doit recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention

682 du Code civil, sans faire apparaître quelle raison justifierait ce refus, et en maintenant de ce fait la servitude de passage établie sur le fonds voisin appartenant à M.

683 du Code civil».

elle y avait été invitée, si cette installation pouvait toutefois être mise en oeuvre à un coût raisonnable, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil, ALORS

682 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le chemin d'exploitation était totalement impraticable sur une partie car envahi d'une végétation très dense, encombré de grosses pierres et bordé

Y..., propriétaires de la parcelle cadastrée 1114, en rétablissement du libre accès à leur propriété contigue cadastrée 1115 et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article

701 du Code civil, alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 701, paragraphe 3, du Code civil ne sont pas applicables aux chemins d'exploitation qui ne doivent être supprimés que du consentement

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.