AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c15
30 novembre 2007
30 novembre 2007
VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c16
30 novembre 2007
30 novembre 2007
VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c18
30 novembre 2007
30 novembre 2007
VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention
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6253c9fdbd3db21cbdd89c1c
30 novembre 2007
30 novembre 2007
VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention
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6253c9fdbd3db21cbdd89c1d
30 novembre 2007
30 novembre 2007
VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention
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6253c9fdbd3db21cbdd89c1f
30 novembre 2007
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VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention
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6253c9fdbd3db21cbdd89c21
30 novembre 2007
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VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention
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6253c9fdbd3db21cbdd89c22
30 novembre 2007
30 novembre 2007
VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention
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6253c9fdbd3db21cbdd89c24
30 novembre 2007
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VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention
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6253c9fcbd3db21cbdd89be9
30 novembre 2007
30 novembre 2007
VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention
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6253c9fcbd3db21cbdd89bea
30 novembre 2007
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VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention
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6253c9fcbd3db21cbdd89beb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention
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6253c9fdbd3db21cbdd89c10
30 novembre 2007
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VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention
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6253c9fdbd3db21cbdd89c13
30 novembre 2007
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VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention
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6253ca16bd3db21cbdd8a023
19 novembre 2007
19 novembre 2007
VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention
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6253ca19bd3db21cbdd8a0e3
30 novembre 2007
30 novembre 2007
VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Or, ce principe a un caractère d'ordre public ; La convention collective du 06 juillet 1972, dite CC 72 : L'article 7 de la convention collective du 06 juillet 1972, dite CC 72 prévoit que " des accords
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6253cd80bd3db21cbdd938b6
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Dans le dernier état de la procédure, elle sollicitait devant cette juridiction le paiement des sommes suivantes : 82 473, 57 euros à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article 7 de
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613723a6cd5801467740c7aa
27 mars 2001
27 mars 2001
Martini faisait valoir dans ses écritures à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause, elle ne pouvait être condamnée que dans la limite de 361 080 francs correspondant à la sanction prévue par l'article
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