Codes de loi français

Article 6

Sous réserve des dispositions spéciales au personnel de l’Imprimerie nationale fixées par arrêté du ministre des finances, le salaire dont il est tenu compte pour l’application des articles 2, 3 et 5 est celui servant de base au calcul des indemnités

Article R224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 87

Lorsque la chaudière contrôlée n'est pas conforme aux obligations prévues aux articles R. 224-22 à R. 224-29, l'exploitant auquel incombe l'obligation en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter

Article L1123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II des articles L. 1125-1 et L. 1126-1 ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale compte tenu du niveau de classification de la

Article 14

salaire de référence, "SAR" correspond au salaire annuel de référence et "NHT" correspond au nombre d'heures travaillées et où le montant de l'allocation journalière minimale est fixé à 31,96 euros : L'allocation journalière servie en application des articles

Article 12

La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de faire connaître à l'organisme ou service chargé de la liquidation toutes les informations relatives à son âge, sa résidence, sa situation de famille et ses ressources.

Article R5125-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre

Article R214-32-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Toutefois : 1° Les fonds d'investissement à vocation générale ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par les articles R. 214-32-29 à R. 214-32-40 lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments

Article 14

Par dérogation aux dispositions de l'article 12, lorsqu'un titulaire d'autorisation spéciale tenu aux obligations définies au premier alinéa du présent article ne respecte pas ces obligations, le ministre chargé des hydrocarbures, après avoir constaté

Article 20

Le service chargé du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.

Article 46 AZA octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Les plafonds par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont fixés à 5 000 € pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les

Article 44

Les dispositions des articles du présent arrêté relatifs aux issues sont applicables à l'étage supérieur pris isolément, les escaliers de liaison entre niveaux étant comptés chacun pour une issue ; mais ces escaliers peuvent être tous deux situés à gauche

Article R181-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 61

Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1.

LEGIARTI000024467679

100 2 400 2 600 2 800 621-640 2 200 2 500 2 700 2 900 641-660 2 300 2 600 2 800 3 000 661-680 2 400 2 700 2 900 3 100 681-700 2 500 2 800 3 000 3 200 701-720 2 600 2 900 3 100 3 300 721-740 2 700 3 000 3 200 3 400 741-760 2 700 3 000 3 300

Article R312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 61

. – Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir : 1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents

Article 318 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Lorsque le constructeur est une société mentionnée au premier alinéa de l'article 1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à être attribués aux organismes mentionnés

Article 1

1 750 800 15 300 Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues 1 650 750 14 400 Services déconcentrés, établissements et services assimilés Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues 1 550 700

Article D302-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2.

Article 2

Pour le calcul de ces cotisations, il est tenu compte des derniers émoluments soumis à retenue pour pension au titre du régime spécial auquel les intéressés étaient assujettis.

Article R4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu