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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201211

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Par suite d'une erreur non imputable aux parties, la société, dont le pourvoi a été accueilli, a été condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

Page 17 sur 25431

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TJ

Chambre des référés

69d96a4bcdc6046d47d095cd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] [N] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d63cdc6046d47ee2428

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement par CA de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdc41ff27332c65c61f4127

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Y... à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb5045453bd52e4f8d4bb3

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Carmf succombant sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749646

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a419cdc6046d47eeabd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné à diverses sommes à titre de dommages et intérêts et par application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925666efe083b089ba36

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[N] ; débouté la société AC Marca Ideal de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb004a990e6e947b5c98d1

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

de toutes ses demandes - condamner le salarié à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître IMPERATORE

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

32-1 du code de procédure civile, - condamner la même à leur payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda3716597fbf7d3067f157

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. et Mme [S], succombant en appel, supporteront la charge des entiers dépens, qui pourront être directement recouvrés par la SCP GRAPPOTTE

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

5fd9748dc99ea561ffbbfbb9

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Mme [J] [K] épouse [Z] qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd96c32153c8d58585c007a

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Condamner la Polyclinique à payer au Docteur [N] [V] 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9952d6d6e8786e0c6690f

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc2c41f66c4f506ea7f2b0

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de Mme [P] [F].

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9103c833867aa2d213403

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt par défaut, Déclare Mme [M] [N] veuve [F] irrecevable en son appel, Rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

Source officielle
CA

JEX

6a22609ecdc6046d4738d3fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] à payer à M. [L] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10ab5d88877aaf968fd7

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

- Condamner la Compagnie ALLIANZ IARD à leur payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda23ebdfd879688ffb4c17

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[Q] aux entiers dépens de la procédure et au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle