174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

700 du CPC.

[X] à 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, La décision du bâtonnier a été notifiée à M.

, 80 euros de frais et que lui soit accordée la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du 10 février 2016, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 22 de l'ordonnance

Sur les frais irrépétibles Au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ROMY sollicite la somme de 15 000 €. Au visa du même article, LA REDOUTE sollicite la somme de 10 000 €.

de 3,67 % l’an à compter de la date de déchéance du terme du 24 avril 2025, 5387,39 € avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-3, 145, 145-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a indiqué que le juge

de la mise en demeure du 19 décembre 2022, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, alors « que l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale qui dispose que ‘‘la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire

L’équité commande en outre de le condamner à payer à la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que seule trouve à s'appliquer l'exécution provisoire

[W] la somme de 7 860 euros au titre des sommes indûment perçues ainsi que la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles