Code de procédure civile

SUR CE Aux termes de l'article 795 du Code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce : « Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement

13 du Code du Travail alors applicables ; 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, applicable au litige : " Une aide personnalisée au logement est instituée. ".

Olivier X...la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit en vertu de l'article L. 211-13 du même code des intérêts de plein droit au double du taux

séparée au taux de 15 % dans les conditions prévues aux articles 39 quindecies I et 209 quater ..." ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies du même code, applicable en matière de détermination des bénéfices

792 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99 434 du

Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance

Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance

792 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, subsidiairement de son article 1477 ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 17 octobre 2012, débouté

époux lorsque l'article 757 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, est applicable ; qu'à supposer que l'article 767 du même code dans sa rédaction antérieure à cette loi

1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, - mettre l'intégralité des dépens à la charge du Trésor Public, avec distraction au profit de Maître GUILLAUME, avoué aux offres de droit.

Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable

[K] comme prescrites pour la période antérieure à mars 2009 ainsi que la non application au litige de la circulaire PERS 798, abrogée, comme de l'article DP30.1, document de provenance non identifiée.

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, en réplique et en duplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 762-3 et R. 796-2 du Code