La société SDVA et Maître X... ont assigné, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

809 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas statuer par un motif dubitatif ; qu'en affirmant en l'espèce que le motif de refus de changement d'affectation avancé

[N] et de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble

Elle demande donc à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance déférée, de condamner in solidum les intimées à supprimer la fenêtre

808 que de l'article 809 du Code de procédure civile ; qu'en accueillant le recours en référé de Monsieur X... sans préciser le fondement légal justifiant l'examen de la demande par la formation de référé

808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt attaqué énonce que si le juge des référés était compétent pour statuer le 4 mars 2004 sur les demandes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour juger que l'empiétement des coffrets de comptage et de raccordement EDF des consorts J... et C... sur la propriété

809 du Code de procédure civile, d'ordonner sous astreinte l'arrêt immédiat des opérations de construction de l'immeuble de M.

2 de l'arrêté n° 2012-01049 du 9 janvier 2012 du préfet de l'Hérault, relatif aux tarifs des courses de taxi, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes

809 du code de procédure civile.

Au visa des articles 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, et de l'article L. 422-21, I et III, du code de l'environnement, la Cour de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 809 du code de procédure

809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET STATUE SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EN DECLARANT ETABLI LE DROIT DE PROPRIETE DES DEMANDEURS ; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE L'ARRET (15 MAI 1973),

809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE PRONONCANT SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR FRENKEL (HERMANN) CAUSE DE L'ENTIER DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI PAR LA GARANTIE FONCIERE

de l'article 809 du code de procédure civile : "(...) dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier