Jacques C., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M.

L. 1110-4 du code de la santé publique et l'article L. 1225-61 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'excepté dans les cas

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de faire application de l'article 9 du Code civil, alors, selon le moyen, que la fortune d'une personne physique constitue en France un attribut essentiel

9 du Code civil et 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que Mme Y... n'a jamais soutenu

9 du code civil et L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

. avait fondé son action sur l'article 9 du Code civil, en soutenant de manière claire et non équivoque que la publication de son image sans son consentement et la divulgation d'informations la concernant

X... et la CDCA ont alors agi en référé pour faire interdire cette démarche sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er juin 1993)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE CIVIL, L. 423-13, ALINEA 3, L. 423-7, L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 16, 19 ET 34 DE LA LOI n° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 : ATTENDU QUE

, à l'exclusion de tout préjudice commercial, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'à l'appui de son appréciation souveraine de la nature et de l'étendue du dommage

Sur l’atteinte à la vie privée, elle s’exprima comme suit   : «   Considérant qu’il résulte de l’article 9 du code civil que toute personne, quelles que soient sa profession et sa notoriété,

872 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE la société RT France faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 19 et 20) qu'outre l'article 9 du code civil, invoqué à tort par les sociétés Cimeo

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le journal " Y... " a publié une photographie

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 8. M.

6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 du code civil et 9 et 145 du code de procédure civile, ensemble le principe de la loyauté dans

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de

9 du code civil. 2.

8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

méconnu le droit au respect de la vie privée affirmé tant par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1985 que par l'article