Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er juillet 2025.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-44.283, n° E 99-44.284 et n° F 99-44.285

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-40.841 et 99-40.874 ; Sur le moyen unique du pourvoi de M.

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 99 du Code de procédure pénale ; ensemble violation des articles 459 et 593 du même Code, ainsi que

l'article R. 662-4 du même code, les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R. 662-5, R. 662-6 et R. 662

éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou

000 euros) à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

379 du Code pénal, 12 et 28 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Guy X... a fait citer Michel Y... devant la juridiction répressive

A... en paiement des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement d'un tribunal de commerce que M.

de grande instance de Creteil a : -dit que les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce, et débouté Madame [B] et Madame [W] de leur demande , -fixé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières " ; que l'article 299 du même code définit le champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières comme étant " les

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa

lieu de lui allouer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

5 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, des articles 10, 12, 13, 17 et 19 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 16 novembre 1999

L441-6 du code de commerce, Attendu que la société D.