[E] à lui payer une somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

, dont le siège est [...] , 4°/ à la Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres-CFE-CGC, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] ,

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° B 16-22.996 R É P U B L I Q U E F R A

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10065 F Pourvoi n° Y 13-22.245

1518 A quinquies et 1518 E du CGI.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 99-60.573 formé par : 1 / la société Phéonor, société à responsabilité limitée

A cet égard, la notion de domicile fiscal, à laquelle il est fait référence, est celle qui est retenue en matière d'impôt sur le revenu par l'article 4 B du CGI (Inst. 26 avril 1999, 5 G-5-99, chapitre

€ fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au CGI : " Il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date

244 quater bII-g du CGI.

et comités d'établissement » dans lequel figure l'article L 2327-7 ; qu'il est en effet également utilisé aux articles L 2323-68, L 2324-26, L 2325-6, c'est à dire dans la même partie que l'article L

Par conclusions n°2 transmises le 16 avril 2024, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 12 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants, 1240, 1241 et 1303 et suivants

Selon l'article 999 du code de procédure civile, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé

35, du syndicat Union locale CGT, de MM.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT au titre de l'article L. 761-1 du code

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 02 décembre 2022, l'Office Public de l'Habitat du VAR (OPHVH), intimé, demande à la cour: Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1792-1 du code

redevable, à l'avis de la commission départementale des impôts dans les matières prévues aux articles 55, 69 et 98 du CGI (BOI-CF-CMSS-20-10 au I-A et B § 1 et suivants). / Il résulte des dispositions