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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505
13 décembre 2016
13 décembre 2016
détention et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b89
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient
Source officiellechambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE
Source officielleCh.protection sociale 4-7
697c4964cdc6046d4735d90e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f969383a880008fd09d6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
° Portalis DBV3-V-B7G-VJQX AFFAIRE : [F] [H] C/ S.A.S.U. [13] [11] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 15] N° RG : 21
Source officielle5e Chambre
6364bc47e405357f749ead44
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle sera corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5404
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Représentée par Me Pascal MARIE SAINT GERMAIN de la SCP MARIE-SAINT GERMAIN DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0199 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du troisième alinéa de l'article L. 241-5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[N] à verser à la société Seris Sûreté midi sécurité la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ' CONDAMNER M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510774_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à l'association des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) du collège Condorcet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
.-31270 CUGNAUX Ayant pour avocat Me LABRY, 21, Rue Cagire-31000 TOULOUSE A...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un
Source officielle3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O], notifiée par voie électronique le 2 septembre 2024 et réitérée oralement à l'audience, l’Université demande au tribunal, au visa des articles 6.3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebd01
9 octobre 2025
9 octobre 2025
De plus, selon les dispositions de l'article D214-102 4° du code monétaire et financier, dans leur version applicable à la cession de créance intervenue entre la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e40334d55acd19f1e4e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61631513e03efc4516bd2d6d
13 décembre 2011
13 décembre 2011
son absence brutale, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69df2026cdc6046d4747c75c
14 avril 2026
14 avril 2026
* sur le remboursement des indemnités de chômage Conformément aux dispositions de l'article.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69837bc8cdc6046d47e70f45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa1aaebb88318fda6ed
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 04 juillet 2023, la société Delizioso Al Taglio demande à la cour, au visa de l'article 835-2 du code de procédure civil, de l'article 1103, 1218,
Source officiellePage 17 sur 20