Codes de loi français

Article 2

Le destinataire est soit le service auquel appartient l'agent verbalisateur, soit, s'agissant des agents visés à l'article R. 250-1 du code de la route et au 4° de l'article R. 251 du même code, des agents de la Société nationale des chemins de fer et

Article 1

la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse 10 550 6 900 Directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint et de directeur territorial de catégorie I 9 250

Article Annexe

11,00 60,1 et 80 F 0 8,40 13,00 80,1 et 100 F 0 9,30 15,00 100,1 et 120 F 0 10,50 15,00 120,1 et 140 F 0 11,60 17,00 140,1 et 160 F 0 13,60 17,00 160,1 et 200 F 0 15,60 19,00 200,1 et 250

Article Annexe 1

titre 2 1 400 000 5 600 000 Equipement des forces 146 hors titre 2 121 600 486 400 Préparation et emploi des forces 178 hors titre 2 20 845 650 83 382 600 Soutien de la politique de défense 212 hors titre 2 8 250

Article 2

A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux précité est fixé comme suit : - pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ; - pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ; - pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de

Article ANNEXE 1

. - code pays, pour la France 250 ; Le transpondeur a le code suivant : 250 De 22 à 19 De 99 à 10 X X X X X X X X Code Code Numéro d'ordre : zone sous la responsabilité du fabricant disposant d'un code Code Code national d'identification

Article 3

consommateurs finals, autres que ceux éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, appartenant à l'une des catégories suivantes : 1° Les personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250

Article 6

On entend par “ moteur de recherche en ligne ” un service défini au paragraphe j du même article 3. 4. On entend par “ plateforme en ligne ” un service défini au paragraphe i dudit article 3. 5.

Article 240-2.03

Toutefois, sont, sous la responsabilité du chef de bord, dispensés de ce dispositif : - les navires à voile dont le déplacement lège est inférieur à 250 kg ; - les navires motorisés dont le déplacement lège est inférieur à 250 kg et dont la puissance

Article 16

La disposition relative à l'arrêt automatique en cas de rupture d'attelage n'est pas obligatoire pour les remorques de camping à deux roues et les remorques légères à bagages, à la double condition que leur poids total en charge n'excède pas 1 250 kilogrammes

Article 2

ou de synthèse répondant aux spécifications suivantes : a) Aspect et couleur : limpide, " couleur Saybolt " supérieure ou égale à + 25. b) Distillation : volume de distillat, y compris les pertes, de : Moins de 90 p. 100 à 210° C. 65 p. 100 ou plus à 250

Article M 4

Cette dernière disposition n'est pas obligatoire s'il s'agit d'un parc de stationnement couvert d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules. § 3.

Article 2

l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1987 sur les produits énumérés à l'article précédent". "1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (44-03-210), 44-03-220, 44-03-230, 44-03-240, 44-03-250

Article 8

Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 11 250 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE _ 03, HERBE _ 04, HERBE _ 12 et HERBE _ 13 au titre du programme

Article 251-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes et de même nature on appliquera les règles prévues à l'article 250-1 pour les délégués mineurs du fond.

Article L2334-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ; Ne peuvent être éligibles les communes : 1° Situées dans une unité urbaine : a) Représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250

Article 223 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

Article D756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

% de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles

Article Annexe

3,09 4 635 € Cher 1,60 2 400 € Corrèze 2,00 3 000 € Corse-du-Sud 1,00 1 500 € Haute-Corse Côte-d'Or Côtes-d'Armor 5,90 8 850 € Creuse 3,60 5 400 € Dordogne 7,30 10 950 € Doubs 2,98 4 470 € Drôme 0,80 1 200 € Eure 3,50 5 250