Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 peut être alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées au même article et dans la limite du besoin d'en connaitre, par le traitement

Article L163-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 163-2 à L. 163-4, L. 163-7 et L. 163-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article A743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84

Code de commerce

-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION

Article L5552-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97

Code des transports

Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, L. 5552-31, L. 5552-36, L. 5552-37 et L. 5552-38, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment

Article Annexe 38

—

ANNEXE 38 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article 20

—

Art. 38

Article R6161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 50

Code de la santé publique

Par le contrat mentionné à l'article R. 6161-38, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment :

Article 11

—

I. ― L'arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail en date du 31 janvier 2012 fixe la liste des diplômes et titres visée aux articles R. 3113-36, R. 3113-40,

Article ANNEXE III

—

Conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande des 38 GHz

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 Art. Annexe

Article 7

—

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Article R5126-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 32

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.

Article 55

—

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50

Article 7

—

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 9-8

—

Les I et II de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 7

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 8

—

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.

Article 37

—

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :

Article 5

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Page 17 · 50 801 résultats

← Précédent Suivant →