Article R6161-39 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Sixième partie : Etablissements et services de santé›Livre Ier : Etablissements de santé›Titre VI : Etablissements de santé privés›Chapitre Ier : Dispositions générales›Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés›R6161-39

Article R6161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 50

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 mars 2011

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Par le contrat mentionné à l'article R. 6161-38, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment :

Articles cités dans le texte

Article R6161-38

PrécédentArticle R6161-38 SuivantArticle R6161-40

← Retour au Code de la santé publique