Cédrick Y... de Z... et le FONDS de GARANTIE AUTOMOBILE en nullité du contrat d'assurance souscrit le 25 juillet 1996 sur le fondement de l'article L 113-8 du code de assurances et à titre subsidiaire,

1964 du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 113-1 du code des assurances dispense l'assureur

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 593 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M.

, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en faisant valoir qu'il n'avait pas été porté à leur connaissance, dans la déclaration du risque, qu'une précédente police souscrite pour

la CNP pour obtenir sa condamnation à la prise en charge des échéances de remboursement du prêt; que la CNP s'est opposée à cette prétention et a sollicité reconventionnellement, en application de l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article R. 113-10 du Code des Assurances ; 3°) ALORS QUE la société KARAVEL faisait valoir que les pièces invoquées et produites par la société GAN EUROCOURTAGE (v. les

L.113-2 et L.113-8 du code des assurances.

était nul en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle relative au conducteur habituel prétendant que Didier X... avait en réalité cette qualité ;

l'article L 113-8 du Code des assurances ; "alors, de deuxième part, que les juges du fond doivent rechercher si celui qui remplit le questionnaire n'agit pas comme mandataire de l'assuré et si les réponses

L. 113-2 3° du code des assurance ; que cependant, l'application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances suppose la preuve, par l'assureur, de la mauvaise foi de l'assuré, à savoir

L. 113-9 du Code des assurances, de la déclaration de M.

480 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances peut être établie lorsque l'assuré a un comportement qu'il

X... et qu'il soit fait application, sur la somme ainsi calculée, de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la société Marly

L. 113-1 du Code des assurances, suivant lequel les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, la clause du contrat d'assurance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte

L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur, l'arrêt attaqué énonce que sa garantie avait été justement retenue au regard de l'article 3.1 des conditions particulières selon

[D], comme il l'indique, entrant dans la catégorie des « jeunes conducteurs » ; qu'en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, le prononcé de la nullité du contrat est donc justifié, le