Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que des désordres affectant les terrasses d'un ensemble immobilier que la société civile

L.113-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en s'abstenant de constater que la déchéance était mentionnée en "caractère très apparents", elle a violé l'article L.112-4 du même Code ; et alors,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR TOUTE FAUTE DE L'ASSURE, AUTRE

aboutit, par la généralité de ses stipulations, à rendre inexistante la garantie de bon fonctionnement dont le principe est énoncé dans la police et qu'elle ne répond pas aux conditions exigées par l'article

L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, l'arrêt n'a relevé

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 13 mai 1973, Mme Z...

décision au 10 juin 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que, selon l'article

stipulait, comme l'a constaté la cour d'appel, que la compagnie garantissait l'assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeuble en vertu de l'article 1386

du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, la clause qui stipule que la garantie s'appliquera en cas de vol subi

La SAS « A LA MAISON» agissant par son représentant légal [I] [Y] conclut à : Vu l'article 858 alinéa 1 er du code de procédure civile, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 1170

L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion est conforme au

d'avoir mis hors de cause la CMA, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur n'est pas suffisamment limitée et ne répond donc pas aux exigences de l'article

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

[Z] qui a appelé la société MMA en garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société MMA à garantir

qu'elles ont été prescrites ou mises en oeuvre » par l'assuré ; que cependant il ressort de l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances que pour être valables les clauses d'exclusion de garantie

1414, 1°, DU CODE CIVIL, JOSEPH Z...

l'article L. 124-5 du code des assurances aux garanties des frais de défense en cas de procédure administrative et des sanctions pécuniaires administratives était soumise aux exigences posées par l'article

caractérisant pas que les dirigeants de fait ou de droit des sociétés GHTP et Soderef avaient voulu le dommage tel qu'il s'était réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article