des articles 1131 et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué

L. 1224-1 du code du travail. 2.

de la prime litigieuse et la détermination d'un salaire horaire sur la base de la rémunération ainsi reconstituée la plus élevée, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ; 4

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail.

dispositions de l'article L. 1235-3-1. 6.

L. 1132-1, L. 1134-1 et R. 1454-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 15

doit adopter une tenue correcte, la cour d'appel l'a manifestement violé ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais

[Z] invoque des manquements de l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L, 2323-30 et L. 2325-26 du code du travail qui disposent : - article L. 2323-30 ; "Le comité d'

selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

1134 du code civil et L. 11352-1 du code du travail ; 20°/ que M.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'existence d'un litige

des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

d'ordre public, quant aux dispositions litigieuses n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5 / que la cour d'appel, qui affirme

de nuit, dans l'article L. 213-1-1 du Code du travail, comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et a précisé à l'article L. 213-4 du même Code que les travailleurs de nuit bénéficiaient

M... entend se prévaloir de l'article L.1132-1 du Code du Travail qui dispose ; "... aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, direct ou indirect, .

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1133-3 du code du travail : 5.

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1131 et 1133 du code civil que la cause est illicite lorsqu'elle est prohibée par la loi, l'obligation sur une cause illicite ne pouvant avoir aucun

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en retenant que, pour dire que l'employeur avait exécuté son obligation d'information, « compte