la lettre de licenciement, encore faut-il que les faits soient clairement visés dans cette lettre ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail et dénaturer

de coordination au maintien de la sécurité avec les salariés de l'EURL [U] [B], notamment au regard de l'article R. 4323-52 du code du travail lorsque les travailleurs intervenaient à proximité d'une

à la cause, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le juge, devant se forger sa conviction au vu des éléments de

L. 122-14-2 et R. 122-18 du Code du travail, alors, d'autre part, que le salarié ayant cessé ses activités à compter du 2 février 1993, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il avait commis des actes

X... ait démissionné de son emploi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-3-8 du Code du travail, 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ;

elle l'a fait au vu de la dénomination proposée dans un télex de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, il ressortait des éléments

, dont le siège est rue Mi les Vignes, 54520 Laxou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 9.

de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M.

X..., qui ne réclamait à titre d'indemnité conventionnelle qu'une somme de 8 400 francs, pouvait par application des articles L. 122-9, L. 223-14 et R. 122-2 du Code du travail obtenir une somme supérieure

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 21.

de vol imputé au salarié ne caractérisait pas une telle faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

du 1er octobre 2010, la Cour d'appel a violé l'article 1232-6 du Code du travail.

L. 112-8, L. 122-9, 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les erreurs commises par le salarié qui ne relèvent pas d'une mauvaise volonté délibérée mais d'une insuffisance professionnelle ne peuvent constituer une faute

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que Mme X... ne contestait pas sérieusement la réalité des retards qui lui étaient imputés à faute par