de l'article L. 122-12 du Code du travail y compris en cas de locataires-gérants successifs et que, de ce fait, la société Sobeaudis était tenue du versement des congés payés nonobstant l'absence de convention

-12 du Code du travail, au motif erroné qu'à la date du redressement judiciaire, le 20 mars 1991, M.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et comme tels étaient sans effet ; et qu'ainsi, elle a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, susvisé ; 2 / que le refus par M.

acquis seraient maintenus, mais qui est inopposable aux salariés, ne saurait restituer de base légale à la décision attaquée au regard des articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 132-8 et L. 132-10 du Code

, prononcés sous l'égide du tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de redressement, ne tendaient pas à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui n'étaient

L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles

articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 122-12-1 dudit code, c'est-à-dire en raisonnant, non dans l'hypothèse de la cessation de l'entreprise, mais dans celle de la modification de la situation juridique de

Gérard AJ..., demeurant ..., 121°/ de Mme Colette AK..., demeurant ..., 122°/ de Mme Micheline AY..., demeurant 5,rue du Val, 14123 Cormelles-Le-Royal, 123°/ de Mme Valérie AM..., demeurant ..

les principes et méthodes comptables définies par le Code de Commerce et dans les textes pris pour son application et d'autre part, il ressort des dispositions des articles L.123-12 et suivants du Code

9 novembre précédent et que le retour au bailleur d'un fonds, mis en location gérance ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-12 lorsqu'il est établi que le fonds est devenu inexploitable et

] Monsieur [UF] [U] [Adresse 154] [Localité 121] Madame [CX] [MR] [Adresse 51] [Localité 176] Madame [JX] [EW] [Adresse 127] [Localité 11] Monsieur [UW] [EW] [Adresse 82] [Localité 174] S.A.R.L

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Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

74, 122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

L. 122-12 du Code du travail jusqu'au 19 novembre 1988, et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à titre de salaires échus du 1er mai 1987 au 19 novembre 1988, alors, selon le moyen, d'une part

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L. 122-12 du Code du travail en cas de restitution, par un locataire-gérant, d'un fonds de commerce dont l'exploitation n'est pas poursuivie par le propriétaire; que viole dès lors l'article 808 du

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