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27 041 résultats pour « article L 1234-12 du code du travail relatives au licen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00092

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en condamnant la société transports Géry à verser à M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01404

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS subsidiairement QUE la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01882

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

eu lieu, quand cette circonstance n'était pas de nature à rendre incertain le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8617fcdc6046d47199c59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Suivant les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd22cdc6046d47304901

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89124cdc6046d47bbb1d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89127cdc6046d47bbb23f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912bcdc6046d47bbb2b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912ecdc6046d47bbb2fd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89131cdc6046d47bbb367

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89135cdc6046d47bbb3f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89138cdc6046d47bbb434

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913ccdc6046d47bbb49f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913fcdc6046d47bbb513

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89142cdc6046d47bbb570

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89149cdc6046d47bbb615

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8914dcdc6046d47bbb663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89150cdc6046d47bbb67b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

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