1289 et 1290 du code civil, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Elle réclame 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, alors

147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article   61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres).

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 13 § 1 de la loi n o 2577 se lit comme suit : «   1.

    Les articles 57 et suivants du code de procédure pénale (CPP) contiennent des dispositions sur l’accusé et son défenseur.

    Les articles pertinents en l’espèce de la loi n o 2683/1999 (code des fonctionnaires), en vigueur à l’époque des faits, étaient ainsi libellés   : Article 121 «   Les fonctionnaires

Le délai de trois mois est suspendu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article 450 du présent code.» ; - en son article 352 ter

6 dans le rapport A/77/10) est rédigé comme suit   : «   Projet d’article 5 [6] Portée de l’immunité ratione materiae 1.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

    Article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention 64.

    Le 20 juillet 2007, le requérant a demandé le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre (article 43 de la Convention). 7.

En vertu de l'article R. 512-30 du code de l'environnement, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 181-43 de ce code, l'arrêté d'autorisation comporte les conditions de remise

    Les dispositions pertinentes du code pénal (CP) 43.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages

Elle constata ainsi que cette détention avait une base légale, à savoir l’article 100 du code de procédure pénale.

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

    L’article 6 de la loi n o 3713 a subi une nouvelle modification par le biais de la loi n o 6459 du 11 avril 2013. Cet article se lit désormais comme suit   : «   (...)