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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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93 286 résultats pour « article L 313-3 du code de l »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 1

—

A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés :

Article 1

—

Le programme de formation mentionné au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixé en annexe au présent arrêté.

Article L4434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23

Code général des collectivités territoriales

Le produit de la majoration de l'accise sur les alcools en outre-mer prévue à l'article L. 313-30 du même code constitue une recette du budget de la région.

Article L1434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de la santé publique

Ce principe est mis en œuvre, s'agissant des établissements et services mentionnés au 3° du même I, conformément à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 313-4, L. 313-8

Article 313-18

—

313-19 à 313-27, en tenant compte de la nature de chaque instrument financier considéré, du service considéré et du marché cible de cet instrument financier.

Article 26

—

, selon les modalités suivantes : 1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 11 % ; 2° Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et

Article R313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 05

Code de la construction et de l'habitation

En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit la nature des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R314-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

ou la convention prévoient que la fixation annuelle du tarif n'est pas soumise à la procédure contradictoire définie au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la présente sous-section.

Article L341-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-24 ou l'information

Article L443-15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

Code de la construction et de l'habitation

immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la majorité des parts et si cette aliénation fait l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2.

Article L313-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Un comité des partenaires du logement social est chargé d'émettre des avis sur les orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnée à l'article L. 313-1 relatifs au soutien à la construction

Article R314-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313

Article R365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 313-1.

Article R366-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 313-1.

Article L315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Le cas échéant, il est établi en cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la mutualité

L. 313-24 du même code.

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 04

Code de la construction et de l'habitation

En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article L313-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 et les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 peuvent conclure avec le président du conseil départemental, dans les conditions prévues

Article 3

—

service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313

Article 7

—

I. ― L'aide du fonds de soutien est versée par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime par fractions annuelles.

Page 17 · 93 286 résultats

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