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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103486_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code précité : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2308455_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 342-2 du code de justice administrative, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le dossier de la requête de la société Agastya initialement enregistrée le 3 novembre 2022 au greffe
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2108638_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2201497_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 5411-6 de ce code : " I.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065780
29 juin 2020
29 juin 2020
A ce titre, il revient à l'ANCOLS, en vertu des dispositions du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code, " de contrôler, de manière individuelle et thématique : (...) / c) le respect, par les organismes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100565_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article D. 342-2 de ce code : " L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
R. 342-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02282_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale
Source officielle6ème chambre
DTA_2308456_20250225
25 février 2025
25 février 2025
aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308457_20250225
25 février 2025
25 février 2025
aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308458_20250225
25 février 2025
25 février 2025
aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308462_20250225
25 février 2025
25 février 2025
aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308465_20250225
25 février 2025
25 février 2025
aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308466_20250225
25 février 2025
25 février 2025
aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308467_20250225
25 février 2025
25 février 2025
aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513626_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2105460_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect
Source officielle9ème Chambre
DTA_1903741_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions, rédigées dans des termes similaires au 2° de l'article L. 5312-1 et à l'article R. 5411-4 du code du travail, désormais en vigueur, que, dans le cadre de sa mission de service
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100985
20 octobre 2011
20 octobre 2011
-A..., titulaires de titres de propriété publiés, et à l'exercice de leur droit d'opposition, en application de l'article L 342-2 alinéa 3 du Code Rural ; que par ailleurs et en toute hypothèse, la bonne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507432_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officiellePage 17 sur 3077