1147 et 2224 du code civil, Vu les articles 542, 562 et 901 du Code de procédure civile, [...]

de l’article 514 du code de procédure civile.

confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 221, 1540, 1937 et 1985 du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la caisse

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

564 du code de procédure civile, 3.

. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 485, 568, 591, 593 et 709 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... à 100 000 francs d'amende et a ordonné

abus de biens sociaux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article L. 114-2 du même code ajoute que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12

L.521-3 du code du travail : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L.521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis".

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

Il demande en outre, en application de l'article 562 du code de procédure civile, que la cour statue sur le fond de l'affaire.

Sur les demandes accessoires Mme [K] [H] et Monsieur [S] [C], qui succombent, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Dans la procédure 24/0680, selon conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 5 août 2024, la SAS IFB France demande à la cour, au visa des articles 789, 565 et 566 du code de procédure civile

L. 441-10 II du code de commerce ; 560 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce ; 3 000 € au titre de l'article 700 du code

[I] et Mme [L], épouse [I], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.