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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0e
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les intérêts légaux L'AGS fait valoir que'la cour doit débouter les salariés de leurs demandes sur le fondement de l'article L.621-48 du code de commerce qui dispose que l'ouverture d'une procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97362
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Stéphane THERME, Conseiller de la chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97364
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97366
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97368
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6813035e6a331c9f4ab39ad8
30 avril 2025
30 avril 2025
vu l'article L. 621-48 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661d
12 avril 2023
12 avril 2023
à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu
Source officielleChambre Commerciale
6163a072ef0577e3c1fcfdb7
23 septembre 2010
23 septembre 2010
L 621-48 du code de commerce ancien, la déchéance du terme étant survenue avant l'ouverture de la procédure collective, - que la Cour a tranché dans son arrêt du 11 septembre 2008 la question du droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les intérêts légaux L'AGS fait valoir que'la cour doit débouter les salariés de leurs demandes sur le fondement de l'article L.621-48 du code de commerce qui dispose que l'ouverture d'une procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65aa2af9a34ad10008581c41
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.621-48 du code de commerce, - dire que le mandataire liquidateur judiciaire devra dans les deux mois de la signification de l'arrêt, remettre les documents de fin de contrat et le bulletin de salaire
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d27
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile : 3 500 euros, - exécution provisoire article 515 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00797
22 septembre 2009
22 septembre 2009
386 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621 104 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, hors toute dénaturation,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f07c008df3795388ea9a56
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du CPC, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, - Rejeter la demande d'intérêts légaux, - Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.'
Source officielleChambre 4-6
6a210f1fcdc6046d4709b8e0
3 juin 2026
3 juin 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues, sous déduction des sommes déjà versées, dire n'y avoir lieu à exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
à exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officiellePage 17 sur 165