L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

1421 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / qu'un époux a le pouvoir de consentir seul un bail précaire sur un immeuble à usage commercial, artisanal ou industriel dépendant de la communauté

R.622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28/04/2026, avec une convocation préalable à l'audience de Chambre du Conseil du 14/04/2026 à 10 heures ; Lors

L. 622-17 du code de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle

85 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

ATTENDU qu'en application de l'article L 622-9 du Code de Commerce, l'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ultérieurement codifié à l'article L. 622-9 du code du commerce : Le jugement qui ouvre ou prononce

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

Michel Y..., est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction

judiciaire : Maître [P] [S] [Adresse 3] ; DIT que le débiteur réalisera lui-même l'inventaire prévu à l'article L.622-6-1 du Code de Commerce.

L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demande à la Cour de : - sous le visa de l'article L 622-9 du code de commerce, déclarer Monsieur et Madame A... irrecevables en leurs demandes

X..., contestée par la défense : Vu l'article 1166 du code civil et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer la Caisse irrecevable en sa demande aux fins de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Robert X..., décédé, l'arrêt retient

L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés

L. 631-15 du code de commerce.

L. 631-15 du code de commerce.