de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 27/07/2025 ;

* Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5, 6° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 6° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle

L. 622-20 du Code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce.

Y..., en sa qualité de liquidateur, la somme de 500 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 624 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L'article L. 626-11 du code de commerce dispose que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde en rend les dispositions opposables à tous. 13.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621- 8 dudit

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : [C] [Adresse 1] Activité : Vente de tous produits se rattachant à l'alimentation générale Immatriculée au RCS de

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE

aux dispositions des articles L 641-14 et L 624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-10

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

/01/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires

A l'appui de cette demande, le dirigeant de FROM FUTURE, Monsieur [E] [P] [S] [V], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

1231-1, 1343-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que : - la demande de résiliation du bail commercial est devenue sans objet ; - en application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables