AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
6a047933cdc6046d4797344f
11 mai 2026
11 mai 2026
ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SARL HI-TECH SOLUTIONS
Source officiellePage 17 sur 811
Chambre 12
69cf7a9ecdc6046d47f5f72b
2 avril 2026
2 avril 2026
ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS VERIP étant défaillante
Source officielle