L. 113 (non-paiement des primes), L. 113-4 (aggravation du risque) et L. 113-6 (procédure collective) du code des assurances ; que l'article 17 des conditions générales de la police d'assurance souscrite

1977 à [Localité 1] (SRI LANKA) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Delphine HUSSENOT DESNONGES, avocat au barreau de PARIS, ayant comme postulant Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS

MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 131-12 du Code des assurances en vigueur lors de l'accident : "dans les assurances de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut

L. 112-4 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

1131 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe de la séparation des autorités ; 2 / que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 décembre 2000

un préjudice indemnisable, sur le recours en garantie de ce dernier, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

code civil, des articles 6, 9, 325 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L.112-6, L.114-1 et L.124-5 du code des assurances, de : In limine litis Accueillir favorablement l’intervention

les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles

PRÉTENTIONS 11- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 janvier 2026, Mme [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 al 1 du code civil, L.112-2 et suivants

l'accident , a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale et de la circulaire du 11 septembre 1962 ; et alors, enfin, qu'il résulte de la lettre adressée

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société AXA FRANCE VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1991 et 1992 du Code civil, L.112-2 et L.112

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

1147 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code des assurances ; alors, enfin, que les modalités de détermination de l'indemnité destinée à réparer le préjudice né de la dégradation progressive était

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

des demandes de rachat, ce que le règlement des  FCPI ne prévoyait pourtant pas, la cour d'appel en a méconnu les stipulations et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce

. 140 5, alinéa 2, du code des assurances ainsi que l'article 1147 du code civil ; 2 / que le comportement de la société Renault avant l'arrêt du 8 janvier 1991 n'a pu avoir pour effet de retarder le