celles des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail et les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 ; 3 / qu'un établissement d'enseignement dépourvue

, élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du code du travail ancien devenu l'article L.1221-1 du code du travail,

L. 121-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la transformation des attributions du salarié est de nature à constituer une modification de son contrat de travail qu'il est en

L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société Siemens exposait avoir informé M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M.

L. 121-1 du Code du travail ; 3 / en niant l'existence d'une "activité technico-commerciale" distincte du mandat social au motif purement affirmatif et général que "le rôle de M.

L. 121-1 du Code du travail ; qu'en effet, le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail, comme la cour d'appel l'avait constaté

1996, diverses sommes pour un montant de 14 400 francs ; qu'en déclarant néanmoins que la preuve de l'existence du lien de subordination n'était pas rapportée, la cour d'appel a directement violé l'article

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque le salarié est en période de suspension de contrat de travail, les faits reprochés ne peuvent constituer un manquement aux

1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / les fonctions de gérant d'une SARL n'étant pas nécessairement rémunérées, la cour d'appel qui déduit de l'unicité de la rémunération

, sans vérifier si la délégation litigieuse n'avait pas été soumise à l'acceptation du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail et de la directive

avait été conclu par écrit le 2 mai 1994, a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la qualité de dirigeant de fait implique

C... était lié à la société Sovatem par un engagement ferme et réciproque, sans violer l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait décider de l'existence

D. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cas de contrats à durée déterminée conclus, au titre

L 121-1 du code du travail ; 2 / que, par acte du 1er décembre 1999, la société nouvelle Mic'Gel s'était engagée à poursuivre le contrat de travail de M.

que pour des tâches non durables dénommées missions et dans les seuls cas énumérés par les dispositions de l'article L. 124-2-1 du Code du travail; qu'en refusant de requalifier le contrat de travail