L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

la SPBI a exécuté déloyalement le contrat de travail en violation de l'article L.1222-1 du code du travail, - déclarer que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral en violation de l'article

1134 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail par refus d'application.

L. 421-9 du code de l'aviation civile ultérieurement modifié, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, saisie de la

1240 du code civil ; - condamner le GIE à lui payer la somme de 7 500 euros en indemnisation de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail,

Droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

articles L. 1221-2, L. 3123-14 et L. 3231-1 et s. du même code du travail ; 2/ Alors que manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, l'employeur qui omet de fournir à un

. 1222-1 du code du travail.

successifs du fonds de commerce de son employeur initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil

POMONA conclut à la confirmation du jugement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail

-13 du code du travail ; - dire et juger que la société [4] a exécuté le contrat de travail de manière déloyale en violation de l'article L.1222-1 du code du travail ; - condamner la société [4] à lui

de la part de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2) ALORS, EN OUTRE, QUE le juge n'a pas à s'immiscer dans le pouvoir de gestion de l'employeur, en contrôlant

L 4121-1 du code du travail.

ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant, pour la débouter de ses entières demandes, que Madame X... avait saisi directement le Conseil des prud'hommes sur

L. 1224-1 du code du travail en ne reprenant pas le contrat de travail de M.

financière pour les travailleurs ; que l'article R. 4321-4 du code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle

L. 1222-1 du code du travail ; en tout état de cause : sur la visite médicale - condamner Mme [M] [X] à lui verser la somme de 4 166,83 euros nets de charges sociales et CSG-CRDS (soit 1 mois de salaire

MOTIFS Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi en raison de l'exécution fautive du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail