L. 1226-10 du code du travail.

Y... ; qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

rémunération de 2.268,48 € bruts mensuels ; que l'article L. 1226-2 du code du travail en matière d'inaptitude à caractère non professionnel, texte invoqué par l'appelante, prévoit que, si à l'issue d'une

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L 1226-2 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Dans ces conditions, l'employeur n'a pas proposé au salarié, loyalement, un autre emploi approprié à ses capacités, dans les conditions de l'article L 1226-10 du Code du travail.

L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Attendu que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi selon l'article L. 1222-1 du Code du travail.

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4.

L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

entre le salarié et son employeur pour caractériser la fraude, le Tribunal avait opéré un élargissement des critères de la fraude, entraînant la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail relatif

temporaire à Paris et sa région pendant deux ans, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QU'en jugeant que la clause de non-concurrence

En particulier, l'article L. 5431-7 du code de la santé publique prévoit que « Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du