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1015 du même code : Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01165

Cassation

20 novembre 2024

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail : 4.

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soc

61372142cd580146773f2500

Cassation

31 mai 1990

L.1226, L.1228 et L.1229 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en fondant uniquement sa décision sur les faits anciens relevés qui n'ont pas empêché le maintien du salarié dans l'entreprise et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306

Cassation

26 septembre 2018

comme celui d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/

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Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b4d

Appel

24 août 2023

LP. 1222-1 à LP. 1222-10, LP. 1225-3, LP. 1225-2, LP. 1225-4, LR 1225-5, LR 1422-16, LP. 3231-16, LP. 5611-1 et LP. 5611-12 et A. 1222-1 du code du travail, -Vu l'article 1134 du code civil, -Vu les

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Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

L.1226-15 du code du travail.

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Pôle 5 - Chambre 10

668397f78da90185712ea49b

Appel

1 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00194

Cassation

6 mars 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1221-1, L. 8221-1 à L. 8221-6 du code du travail, 1842 du code civil, 121-2, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00951

Cassation

28 avril 2011

L. 1224-1, L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du Code du travail ; 2.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.