au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. / B.

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

Sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

Sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

Saisi sur requête par un associé sur le fondement de l'article 1844-6, alinéa 4, du code civil, le président d'un tribunal judiciaire a, par une ordonnance du 14 octobre 2020, constaté l'intention des

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, ISSUES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE LEDIT ARTICLE, INTERVENU DANS UNE MATIERE RESERVEE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, ETAIT

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du

D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance

L 141-1, R 141-7 et R 141-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

-1 du code forestier : "Les collectivités locales ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-18 ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

) ; que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, régi par les dispositions des articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 141-2 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre des schémas directeurs mentionnés

Le préfet soutient que la décision de non opposition méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est implanté en dehors des zones constructibles de la

un aménagement léger au sens des dispositions sus rappelées du deuxième alinéa de l'article L. 1466 du code de l'urbanisme, trouvait en tout état de cause son fondement légal dans les dispositions du

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.