suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime ; que, selon l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti, le montant de l'indemnité

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 dudit code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

violé le texte précité et l'article L. 211-13 du même code ; 2° ALORS QU'en ne recherchant pas si l'impossibilité pour l'assureur de retenir un autre chiffre dans ses conclusions d'appel du 25 juin

pas l'article 8 modifiant l'article L. 211-1 du Code des assurances, modification au surplus étrangère à la cause dès lors que Mme X... conduisait le véhicule avec l'autorisation de son propriétaire,

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code

L. 215-3-1 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 432-4 du code pénal et 78-6 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention

violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13 de ce code ; Attendu que pour infirmer

de la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

L'article L.211-13 du code des assurances dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Pierre Y... et la CRAMA de leur demande tendant à ce que les condamnations prononcées

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

60 et 405 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

dispositions de l' article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dès lors que

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'en cas d'offre tardive, la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances

- Sur les intérêts Monsieur X... demande l'application de la sanction prévue par l'article L 211-13 du Code des Assurances au cas de non respect des délais prévus par l'article L 211-9 du même code