L. 213-1 et suivants, L. 214-1, L. 215-1 et suivants, L. 215-6, L. 215-10, L. 215-11 du Code de la consommation, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 121-1, L. 121-4 à 6, L.213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Erich

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

Il indique que la prescription biennale des intérêts doit s'appliquer sur le fondement de l'article L 218-2 du code de la consommation.

L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du code de l'environnement, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, violation de la loi : "en ce que l'arrêt

[X] soutient au contraire que cette créance d'intérêts obéit aux dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui reprend à droit constant les termes de l'article L. 137-2 et instaure

215 du Code des douanes, et qu'ainsi, selon l'article 419 du même Code, la drogue est réputée avoir été introduite en contrebande sur le territoire national, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - les condamner en tous les frais et dépens d'appel.

[Z] [R] exerçant sous l'enseigne MB auto devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne, sur le fondement des articles L.141-5 et L.211-4 du code de consommation et 1603 et suivants du code civil, pour

Outre l’annulation de la vente et la restitution du prix prévues aux articles L.217-8 et L. 217-14 du Code de la consommation, ils invoquent l’alinéa 3 de l’article L.217-8 du Code de la consommation pour

- sur l'omission de statuer sur une demande invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile en indiquant que dans son jugement le tribunal rappelle

ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6,

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Au visa des articles L. 113-1 alinéa 1, L. 112-4 dernier alinéa du code des assurances, des articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la consommation, des articles 1103 et 1104 du code civil, la SOGECAP

L. 212-3, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-1, L. 335-4, L. 335-5 et L. 335-6, du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

Toutefois en application de l'article L 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

rural, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de falsification de boissons et l'a condamné pénalement et