du code de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

protectrices du code de la consommation en vertu de l'article L. 242-3 du code de la consommation'; - que le prestataire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-28 3° du Code de la

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

dispositions de l'article L. 221-8, 1° précité, ce qui caractérise une méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

décembre 2016 et les accords d'établissement des 20 décembre 2013 et 22 novembre 2013, l'article L. 3122-1 du code du travail et l'article L. 3122-15 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2020, fondées sur les articles 42 et 48 du code de procédure civile, L.221-1, L. 221-2, L.221-3, L.221-5, L.221-9, ainsi que sur les articles

Le tribunal a considéré que le bon de commande ne répondait pas aux exigences des articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation en ce qu'il ne mentionnait pas certains éléments essentiels pour

L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, II, L. 221-5, L. 221-9 du code

la licence de vente à emporter visée au 2° de l'article L. 3331-3, alinéa 2, du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-16 de l'ancien code

222-36, alinéa 1, du nouveau Code pénal, puisque l'importation illicite de stupéfiants commise en bande organisée ne relève pas de cette disposition mais d'un texte spécial, l'article 222-36, alinéa 2

de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne seraient pas conformes aux dispositions européennes n'est pas fondé.

du code de la consommation prévues aux articles L.221-3, L.221-5 et L.221-9 ne s'appliquent pas.

est caduc ; Si la cour ne prononçait pas l'annulation du contrat sur le fondement des articles 1123,1132,1137 du code civil : Par application des articles L. 223-1, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-20, L

précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative. 10.

Ces dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement figurent aux articles L 221-1 et suivants du code de la consommation : - Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en remboursement de l’acompte versé Aux termes de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le contrat à distance est défini comme «tout contrat conclu entre

[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les