L. 2421-3 et L. 2123-4 du code du travail, dans leur version issues de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article 1er de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

L'article R. 2421-5 du même code dispose que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (). ".

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, citées au point 3, que, pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa de l'article L. 2412-3, l'arrivée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

pour les besoins de son mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail.»

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui, étant de pur droit, est recevable : Vu les articles L. 2412-3, L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail

L. 2143-6 et L. 2411-5 (dans sa rédaction applicable à la cause) du code du travail et par refus d'application, l'article L. 2411-3 du même code ; 2°/ que la décision du ministre du travail en date du

L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de

, soit s'agissant d'un représentant de section syndicale en vertu des articles L. 2411-3, L. 2142-1 et L. 2142- 1-1 du code du travail, et que la fraude dans la désignation d'un représentant syndical peut

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et

Le dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 vise les contrats conclus sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, à savoir les contrats

L'article L 2411-3 du code du travail dispose : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

, a violé les dispositions des articles L. 2314-31 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail, dans sa rédaction

En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est

l'article L. 2421-3 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. 8.

social et économique exigé par l'article L. 2421-3 du code du travail.

L. 2411-3 du code du travail elle devrait percevoir sa rémunération jusqu'en février 2016 ; que cependant cette disposition qui vise les cas de licenciement non autorisé par l'inspecteur du travail ne

L.1235-1 et L.2411-10 du Code du travail.