d'un décret en Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé, par mauvaise interprétation, l'article L. 114-24 du code de la mutualité, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-19 du code du travail ; Mais

X... de son mandat de délégué syndical CFDT en date du 17 mars 2009 n'avait pas produit d'effet juridique au sens et pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail, la cour d'appel a violé

L. 2411-3 du Code du travail, -Vu l'article R.1455-5 du Code du travail, Constater que la rupture du contrat de travail de Monsieur [G] [N] est intervenue sans autorisation de l'inspection du travail

L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que la société soutenait que le rattachement de M.

applicable, ensemble l'article L. 2234-3 du code du travail : 3.

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs et la loi des

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail

du code du travail, devenu l’article L. 2411-3 du même code, pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.

L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical.

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise

L. 2411-3 du code du travail.

X... prononcé en violation du statut protecteur prévu par l'article L. 2411-3 du code du travail et avait ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise ; que pour débouter néanmoins M.

par l'article L. 2411-3 du code du travail, suppose l'existence d'une désignation effective ou d'une intention certaine du syndicat de procéder à une telle désignation, laquelle ne peut être simplement

L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée le 3 janvier 2006 par la Caisse d'épargne

L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail, dès lors qu'elle a été notifiée à la société BSL Sécurité après la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ; que dans ces conditions,

L. 2411-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical.