Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2213360_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511939_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501040_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402344_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2412858_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit à l'information en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-10 et L. 141-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501323_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518250_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511220_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02884_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503123_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508298_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509135_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509136_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2519063_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2505273_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article L. 551-3 du même code dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502398_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501531_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2403290_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603919_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officiellePage 17 sur 4037